Conditions générales de vente - Mentions légales

Entre la micro-entreprise HERM'N'GOUEL, 22 rue de la Fontaine, 35360 SAINT-UNIAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 822 252 193 R.C.S. RENNES, SIRET 822 252 193 00013, et au répertoire des métiers sous le n° 822 252 193 RM35, représentée par M. Pierre-Joseph LEMARCHAND, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits provenant de chez HERM'N'GOUEL, ci-après, “L'Acheteur”,ou “Le Client” d'autre part, il été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule : HERM'N'GOUEL est éditeur de produits à destination de revendeurs et de particuliers, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.herm-n-gouel.bzh / fr / eu / com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par HERM'N'GOUEL peuvent être consultés sur le site susmentionné. HERM'N'GOUEL peut être joint par e-mail ou par téléphone en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 1 : Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par HERM'N'GOUEL.

Article 2 : Dispositions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de HERM'N'GOUEL qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. HERMNGOUEL se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle
version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de HERM'N'GOUEL mentionné plus haut. HERM'N'GOUEL s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par HERM'N'GOUEL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix : Les prix des produits vendus au travers du site Internet de HERM'N'GOUEL sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Conformément au régime applicable de la Microentreprise, ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour certaines quantités de produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le client devra contacter HERM'N'GOUEL avant de passer commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de HERM'N'GOUEL. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). HERM'N'GOUEL invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. HERM'N'GOUEL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de HERM'N'GOUEL sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne : Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par HERM'N'GOUEL pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques ➢ essentielles du produit ; ➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. HERM'N'GOUEL se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits : Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de HERM'N'GOUEL. Le client atteste avoir lu les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. HERM'N'GOUEL s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut et uniquement en cas de dysfonctionnement informatique, HERM'N'GOUEL en informera le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de HERM'N'GOUEL. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, HERM'N'GOUEL rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client contactera HERM'N'GOUEL par courriel et/ou par téléphone en exposant les raisons de la demande de remboursement ou d'échange. Le produit sera retourné en Colissimo aux frais du Client. Puis au retour du produit chez HERM'N'GOUEL un virement sera opéré sur le compte du Client comprenant le coût du produit ainsi que les frais d'expéditions aller et retour.


Article 6 : Clause de réserve de propriété : La propriété des biens reste à HERM'N'GOUEL tant que le Client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.


Article 7 : Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le risque d'impayés ou de malveillance étant plus élevé, HERM'N'GOUEL indique que le traitement et la vérification des paiements par chèque sont plus longs d'au moins une semaine. En cas de retard d’expédition, le Client pourra être avisé dans les meilleurs délais par HERM'N'GOUEL. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.HERMNGOUEL procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. HERM'N'GOUEL met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. HERM'N'GOUEL rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.


Article 8 : Disponibilité et présentation : Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables et à la demande du Client, celui-ci sera prévenu des délais prévisibles de livraison.


Article 9 : Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, e-carte bleue, PayPal ou chèque bancaire pour une livraison en France métropolitaine et en Corse. Hors métropole, seuls les paiements par carte bancaire ou Paypal sont acceptés. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise HERM'N'GOUEL à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Concernant le paiement par chèque bancaire, le montant maximum accepté pour une commande est plafonné à 200 euros.


Article 10 : Délai de rétractation : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». A noter que les revendeurs professionnels sont exclus de cette procédure. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être accepté de la manière suivante : en contactant HERM'N'GOUEL par téléphone ou par courriel, et en envoyant sous forme de scan ou de courrier la photocopie original de la facture à l'adresse suivante HERM'N'GOUEL, 22 Rue de la Fontaine, 35360 SAINT-UNIAC, ainsi qu'une lettre de rétractation à la même adresse. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Comme mentionné plus haut, conformément aux dispositions légales et à la demande du Client, une lettre de rétractation devra être adressée à HERM'N'GOUEL.


Article 11 : Garanties : Conformément à ce qu'oblige la Loi, HERM'N'GOUEL assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. HERM'N'GOUEL rembourse l'Acheteur ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : soit par e-mail soit par téléphone en nous faisant parvenir la copie de la facture et en nous précisant par courrier la cause et la nature de la demande de remboursement. HERM'N'GOUEL rappelle que le consommateur :
– dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de HERM'N'GOUEL.
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues, l'article apparemment défectueux ou ne correspondant.
– qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).


Article 12 : Réclamations : Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation soit en contactant HERM'N'GOUEL au moyen des coordonnées suivantes : https:// www.herm-n-gouel.bzh / fr/ eu / com rubrique “contact”, en téléphonant au 07 69 33 94 68, ou par courrier à l'adresse suivante : HERM'N'GOUEL 22 Rue de la Fontaine 35360 SAINT-UNIAC.


Article 13 : Droits de propriété intellectuelle : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de HERM'N'GOUEL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure : L’exécution des obligations de HERM'N'GOUEL au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. HERM'N'GOUEL avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 15 : Nullité et modification du contrat : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 16 : Protection des données personnelles : Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.


Article 17 : Droit applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Conditions générales de vente (notice importante)
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